25.10.2023
Chère Cliente, Cher Client,
Au sein de cette publication, nous aimerions vous faire part de l'éventuel risque encouru par un ayant-droit économique, qui exerce simultanément sa fonction dirigeante en se prélevant un salaire insuffisant en contrepartie des prestations qu'il effectue par son travail. De ce fait, son salaire étant insuffisant pour subvenir à ses dépenses privées, l'actionnaire effectue régulièrement des prélèvements complémentaires qui sont enregistrés au débit du compte-courant actionnaire de sa société.
Premièrement, il est important de distinguer 3 types de cas dans lesquels un actionnaire se retrouve débiteur de sa société (compte-courant actionnaire débiteur = actionnaire ayant une dette privée auprès de sa société), à savoir:
Le compte-courant actionnaire: aucune remarque particulière si la position demeure de minime importance, s'il y a des mouvements tant au débit qu'au crédit, et que des intérêts sont portés en compte.
Le prêt à l'actionnaire: de manière similaire au point n°1 susmentionné, cette situation ne présente, en règle générale, pas de problème particulier pour autant qu'il s'agisse de prêts à moyen ou long terme, accordés pour un but spécifique (ex: financement). Il est important de stipuler cela sous la forme d'un contrat écrit qui soit conforme au conditions du marché (intérêts, modalités d'amortissement), avec éventuellement la remise de garanties.
Le prêt fictif à l'actionnaire: cet événement se manifeste par l'absence d'un contrat de prêt, de conditions d'amortissement et de garantie. Le motif des avances financières à l'actionnaire n'est plus explicite et a pour objet la prise en charge de dépenses courantes privées de l'actionnaire. Dans la plupart des cas, l'entreprise n'est souvent pas à même de porter un avis sur le niveau de risque financier qu'elle encourt. En présence de ces preuves, le prêt contrevient aux dispositions de l'art. 680, al. 2 CO, relatives à l'interdiction de rembourser les versements opérés par les actionnaires pour l'acquisition de leur titre.
C'est lorsque les indices de prêt fictif à l'actionnaire qui assume une fonction dirigeante se présentent que les caisses de compensation interviennent et peuvent réclamer des cotisations AVS sur les prélèvements effectués. Ces principaux indices sont les suivants, à savoir:
Incapacité de l'actionnaire à rembourser sa créance envers sa société (insolvabilité)
Absence de volonté de l'actionnaire de rembourser sa société quand bien même il en aurait les moyens
Le fait que de telles avances n'auraient pas été consenties à des tiers dans des circonstances similaires
Un niveau de rémunération salariale nettement insuffisant par rapport aux usages de la branche ou à la contreprestation fournie sous forme de travail
La mention par l'organe de révision de l'art. 680, al. 2 CO dans son rapport
La disproportion manifeste entre la dette de l'actionnaire par rapport à la valeur de l'entreprise ou au montant de ses fonds propres
Conclusions, conseils
Formalisez vos emprunts par des contrats de prêts aux modalités précisément définies et aux conditions conformes au marché. Vérifiez également que l'admissibilité de ces prêts soit en accord avec les buts statutaires de votre société, faute de quoi vous laisserez supposer l'existence d'un prêt fictif synonyme d'un risque de reprise de cotisations AVS sur les prélèvements opérés !
En cas de besoin particulier ou de renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au numéro 027 744 19 59 ou par courriel à info@riddane.ch afin de vous conseiller au mieux dans vos démarches.
Du lundi au vendredi 08h00 à 11h30 et 14h00 à 17h30 Fiduciaire La Riddane SA Email: info@riddane.ch
Tél. 027 744 19 59
Sources:
- L'expert-comptable suisse,"Compte-courant actionnaire: risque de perception des cotisations AVS!", édition 2015/3, page n°100 - Jean-Frédéric Braillard.
- Taxinfo Berne - 27.09.2012