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Incidences concrètes de la réforme AVS 21

08.02.2024


Chère Cliente, Cher Client,


Au 1er janvier 2024, la réforme AVS 21 est entrée en vigueur. En effet, lors de la votation populaire du 25 septembre 2022, la population et les cantons ont approuvé cette réforme qui garantit ainsi un financement adéquat de l'AVS jusqu'en 2030.


Cette révision s’appuie sur deux axes principaux, soit une augmentation de la TVA ainsi qu’un relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. À travers cette publication, il est désiré de vous présenter de manière succincte cette modification de la loi ayant une influence non négligeable sur le quotidien des citoyens suisses.


1. La TVA qui est une taxe sur la consommation est relevée de 0.4 point de pourcentage. Le tableau ci-dessous vous présente la modification effective pour les différents taux :

Type de TVA

Taux de TVA au 31.12.2023

Taux de TVA dès le 01.01.2024

Taux ordinaire

7.70%

8.10%

Taux réduit

2.50%

2.60%

Taux spécial

3.60%

3.80%


2. L’âge de référence pour le départ à la retraite des femmes passe de 64 ans à 65 ans. Cette augmentation de la durée des années de travail des femmes s’exécutera par paliers de trois mois avec une première entrée en vigueur en 2025 (tableau). De plus, les femmes nées entre les années 1964 et 1969 percevront des compensations liées à leur rente AVS afin d’atténuer les effets du relèvement de l’âge de référence.

Années

2025

2026

2027

2028

Nouvel âge de départ à le retraite

64 ans + 3 mois

64 ans + 6 mois

64 ans + 9 mois

65 ans

Année de naissance

1961

1962

1963

1964







3. Une plus grande flexibilisation du départ à la retraite est désormais possible. Dorénavant, l’harmonisation de l’âge de la retraite s’étend sur une période de 7 ans, durant laquelle il est possible d’anticiper ou d’ajourner tout ou une partie de la rente AVS dans les limites suivantes :


· Soit d’anticiper de maximum 2 ans (une anticipation calculée en mois est possible) ;


· Soit d’ajourner de maximum 5 années le versement de la rente AVS (une révocation de l’ajournement calculée en mois est possible avant l’échéance de la durée maximale d’ajournement)


4. La poursuite de l’activité lucrative après l’âge de référence est encouragée. Les individus souhaitant poursuivre leur activité lucrative après l’âge de la retraite auront la possibilité de combler leurs éventuelles lacunes de cotisations. En outre, il sera envisageable de renoncer volontairement à la franchise AVS (CHF 1'400.00 par mois, soit CHF 16'800.00 par année) et de cotiser à l’AVS sur la totalité du revenu brut. Ainsi, les cotisations AVS versées après l’âge de référence pourront être prises en considération dans un nouveau calcul de rente AVS. Cette demande ne pourra cependant être déposée qu’une seule et unique fois.


Conclusions, conseils


Cette réforme est complexe et ses incidences sont multiples pour l’ensemble de la population. Ainsi, il est primordial d’être attentif à ces nouveaux éléments afin de planifier de manière optimale votre départ à la retraite. Un accompagnement en collaboration avec votre caisse de compensation peut s’avérer d’une grande aide.


En cas de besoin particulier ou de renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au numéro 027 744 19 59 ou par courriel à info@riddane.ch afin de vous conseiller au mieux dans vos démarches.

Du lundi au vendredi 08h00 à 11h30 et 14h00 à 17h30 Fiduciaire La Riddane SA Email: info@riddane.ch

Tél. 027 744 19 59


Sources:

AVS/AI, L. C. (2024). Flexibilisation de la retraite. 

Markus Kunz, C. S. (2023, 10 23). Réforme AVS 21: les principales modifications à compter du 1er janvier 2024. Récupéré sur

ROLAND BRON, V. (01, 1 2024). Réforme de l’AVS: les conséquences pour votre retraite. Récupéré sur https://www.vermoegenszentrum.ch/: https://www.vermoegenszentrum.ch/fr/competences/reforme-avs-les-consequences-pour-les-futurs-rentiers 

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