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Changement de propriétaire | |
| Depuis le 01.01.2006, si l'objet du contrat d'assurance-bâtiment change de propriétaire, le contrat prend fin à la date de mutation au Registre Foncier. Il incombe au notaire de s'assurer que l'acheteur possède les informations nécessaires concernant cette question d'assurance. | ||
| [retour] [afficher toutes les nouvelles] | (06.02.2006 12:00:50 - admin) | |